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ou
Société de la Télécabine de Vercorin SA
Route d'Anniviers 1
3967 Vercorin
Transfert d'action
Vous souhaitez transférer votre action à un tiers ou vous êtes héritier d'une action? Voici les documents à nous transmettre par courrier :
Action originale (dans la mesure du possible)
Copie de la carte d'identité de la personne qui détient l'action ainsi que celle du bénéficiaire du transfert
Certificat d'héritiers (en cas de décès du détenteur)
Lettre attestant que tous les héritiers sont en accord avec le transfert (en cas de décès du détenteur)
Société du Téléphérique Chalais-Vercorin SA
Convertir des actions au porteur en action nominative
Suite à la nouvelle loi sur la mise en œuvre des recommandations du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignement à des fins fiscales (entrée en vigueur le 01.11.2019), les actions au porteur doivent être converties en actions nominatives.
Vous êtes en possession d'une action au porteur et souhaitez effectuer le transfert ? Voici les démarches à suivre:
Déposer une notification auprès du tribunal compétent avant le 31 octobre 2024. Au-delà de cette date, vous perdez vos droits attachés aux actions de manière définitive. Les actions sont donc nulles et non avenues.
Fournir une preuve explicite de votre qualité d’actionnaire au moyen du certificat en votre possession. Jusqu’à l’acceptation du tribunal, vos droits d’adhésion sont suspendus et vos droits de propriété (dividende) perdus.
Nous vous conseillons de prendre directement contact avec un notaire afin de connaître les frais que ces démarches peuvent engendrer.
Transfert d'action
Vous souhaitez transférer votre action à un tiers ou vous êtes héritier d'une action? Voici les documents à nous transmettre par courrier :
Action originale (dans la mesure du possible)
Copie de la carte d'identité de la personne qui détient l'action ainsi que celle du bénéficiaire du transfert
Certificat d'héritiers (en cas de décès du détenteur)
Lettre attestant que tous les héritiers sont en accord avec le transfert (en cas de décès du détenteur)
